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Conditions générales de vente

Feuilleter les conditions générales de vente

e-Agora est une plateforme de diffusion de communiqués de presse dédiée principalement aux élu(e)s et aux collectivités et plus généralement aux acteurs publics.

Ce service est proposé par DIGITAL PUBLIC, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est sis 32 rue de Villejuif 94320 THIAIS, inscrite au RCS de CRETEIL, sous le numéro 803 399 641, contact@e-agora.fr , téléphone 09 6729 56 53, dont le numéro d’identification fiscale est : FR 68 803 399 641.

Toute souscription au titre du service proposé suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Pour les personnes morales souscripteurs du service, en acceptant les présentes conditions générales de vente, vous déclarez expressément avoir le pouvoir de lier l’entité à laquelle vous appartenez à celles-ci.

Définitions :

  • Souscripteur : toute personne morale ou physique ayant ouvert un compte sur la plateforme e-Agora accessible via l’url www.e-agora.fr.
  • Prestataire : Digital Public, e-Agora, ou tiers agissant en son nom dans le cadre d’un marché de prestation de service ou de sous-traitance.

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente en ligne du service e-Agora proposé par Digital Public au souscripteur.

La commande : 

La commande suppose la prise de connaissance préalable par le souscripteur des présentes conditions générales de vente, du prix et des caractéristiques essentielles des services proposés, disponibles sur le site e-agora www.e-agora.fr.

La prise de commande se réalise par la création d’un compte en ligne complété par le souscripteur.

Le souscripteur communique les informations demandées nécessaires à la réalisation du service. Il prend soin de les renseigner avec exactitude; en cas d’erreur Digital Public ne saurait en être tenue responsable.

Une prévisualisation de la commande, sous la forme d’un récapitulatif, précède la formalisation de celle-ci, permettant au souscripteur d’identifier d’éventuelles erreurs dans la saisie de ses données et de les corriger. A tout moment le souscripteur peut modifier les informations le concernant en accédant à son compte.

Le souscripteur est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.

Le souscripteur s’engage à communiquer des données bancaires qui lui sont personnelles ou pour lesquelles il a reçu mandat et il s’engage à signaler à e-agora tout changement dans les trente jours.

Le souscripteur accepte la commande en cliquant sur « valider », après avoir choisi les modalités de son paiement (chèque, virement administratif et solutions de paiement en ligne) et avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet.

Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.

Rétractation :

Le délai de rétractation est de 14 jours ouvrables à compter de la validation de la commande. S’il y a lieu à remboursement, celui-ci interviendra dans les 15 jours de la rétractation.

Le souscripteur doit fait connaitre expressément à Digital Public, qu’il y renonce. Il doit donc faire parvenir avant la date limite de rétractation une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception à Digital Public à l’adresse suivante : 32 rue de Villejuif 94320 Thiais.

Digital Public recréditera, par chèque ou virement, le souscripteur dans les 15 jours proportionnellement au coût et au temps d’utilisation du service.

Durée : 

Le souscripteur s’engage pour une durée minimale d’une année, renouvelable deux fois par tacite reconduction, résiliable trois mois avant la date anniversaire de la souscription.

Le prestataire informe chaque année le souscripteur de la possibilité de cette résiliation sur la facture précédant la date limite de résiliation.

Prix :

Les prix ci-dessous sont présentés toutes taxes comprises:

Abonnement Bronze : 1.080 TTC euros par an :

  • Profils d'envois:
  •  élu-e / collectivité
  • Volume mensuel d'envois des communiqués : 1.000 envois/contacts
  • Choix des destinataires du communiqué par sélection géolocalisée et thématique
  • Accès à l'annuaire presse (France)
  • Programmation des envois Jour/mois/ année et plage horaire (Matin/Midi/Soir)
  • Publication des communiqué de presse sur Facebook et Twitter
  • Intégration aux envois de vos communiqués de vos contacts personnels et vos contacts presse
  • Rapport d'envois
  • Tracking des contacts ayant consulté le communiqué de presse
  • Téléchargement PDF des rapports d'envois et des rapport de consultations
  • Salle de presse

Abonnement SILVER : 2.160 TTC euros par an :

  • Profils d'envois

    •  élu-e
    • Structure
    • Autre profil

  • Volume mensuel d'envois des communiqués : Illimité
  • Choix des destinataires du communiqué par sélection géolocalisée et thématique
  • Accès à l'annuaire presse (France)
  • Programmation des envois Jour/mois/ année et plage horaire (Matin/Midi/Soir)
  • Publication des communiqué de presse sur Facebook et Twitter
  • Intégration aux envois de vos communiqués de vos contacts personnels et vos contacts presse
  • Intégration des listes de diffusions personnelles
  • Module d'invitation aux conférences de presse
  • Rapport d'envoi
  • Tracking des contacts ayant consulté les communiqués de presse
  • Téléchargement PDF et CSV des rapports d'envois et des rapport de consultations
  • Salle de presse

 

Abonnement GOLD 4.320 TTC euros par an :

  • Profils d'envois

    •  élu-e
    • Structure
    • Autre profil

  • Volume mensuel d'envois des communiqués : Illimité
  • Choix des destinataires du communiqué par sélection géolocalisée et thématique
  • Accès à l'annuaire presse (France)
  • Programmation des envois Jour/mois/ année et plage horaire (Matin/Midi/Soir)
  • Envoi immédiat des communiqués de presse
  • Publication des communiqué de presse sur Facebook et Twitter
  • Intégration aux envois de vos communiqués de vos contacts personnels et vos contacts presse
  • Intégration des listes de diffusions personnelles
  • Module d'invitation aux conférences de presse
  • Rapport d'envoi
  • Tracking des contacts ayant consulté les communiqués de presse
  • Téléchargement PDF et CSV des rapports d'envois et des rapport de consultations
  • Module d'envoi d'invitations événementielles
  • Salle de presse
  • Espace presse
  • Module d'envois de SMS (le coût d'envoi n'est pas compris dans l'abonnement, l'achat de packs de SMS est à prévoir)
  • urls personnalisées pour la salle de presse et l'espace presse

Révision du prix : 

Le coût de l’abonnement pourra être révisé à chaque échéance du contrat sans que cela ne remette en cause le contrat selon la formule qui prend en compte l'indice SYNTEC et qui s'établit ainsi : 

P1 = P0 x (S1 / S0)

  • P1 : prix révisé
  • P0 : prix contractuel d'origine
  • S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d'origine
  • S1 : dernier indice publié à la date de révision

En cas d’augmentation du taux de TVA, son application sera immédiate, sans que ce soit un motif de résiliation.

A l’exception de la révision SYNTEC, de l’augmentation de la TVA ou de la création d’un nouvel impôt ou taxe applicable au service, Digital Public se réserve d’augmenter le tarif de l’abonnement souscrit, à la date anniversaire de sa souscription et après information dans le délai de rétractation du souscripteur.

Propriété : 

Le contrat d’abonnement, objet des présentes est incessible par le souscripteur.  Digital Public peut céder ces contrats d’abonnements à des tiers, sans que cette cession puisse remettre en cause le contrat.

Digital Public est titulaire et seul titulaire de l’ensemble des droits, y compris de propriété intellectuelle rattachée au service proposé.

Responsabilité :

Le souscripteur est seul responsable du contenu de ses communiqués et des informations liées à son profil qui seront visibles par des tiers, notamment à l’égard des dispositions de la loi sur la Presse.

Si les informations concernant l’identité, le(s) mandat(s), ou la structure du souscripteur ou les renseignements liés au paiement sont fausses ou erronées, Digital Public se réserve le droit de résilier l’accès à son service, outre l’exercice des poursuites légales. 

Le souscripteur s’engage à ne publier aucun contenu prohibé par les lois et règlements en vigueur et notamment, exclure les contenus à caractère raciste, xénophobe, les discours de haine.  En cas de non respect de cette clause, Digital Public peut suspendre et/ou clôturer le compte, sans que cette action puisse donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement.

Digital Public n’a pas de droit de regard sur le fond du message, dont le souscripteur reste l’émetteur. Digital Public peut intervenir sur la forme uniquement à la demande du souscripteur dans le cadre de l’abonnement GOLD. 

Digital Public s'engage à assurer l'accès des utilisateurs au service en ligne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles qui pourraient entraîner une interruption des prestations. Digital Public est soumis uniquement à une obligation de moyens de mettre à la disposition du souscripteur les ressources techniques et opérationnelles dont il dispose. 

Le souscripteur reconnaît bien connaître les réseaux numériques, le World Wide Web, ainsi que les caractéristiques et les limites de l'Internet, il reconnaît notamment :  

  • que les transmissions des données sur Internet n'ont qu'une fiabilité relative et que le réseau peut être saturé à certaines périodes;  
  • que le site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés ou de contamination par virus qui peuvent corrompre les données, malgré les mesures de protection et de sécurité que nous avons prises;  
  • que l'accès depuis certains réseaux peut dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès. Le souscripteur s'interdira de mettre en œuvre la responsabilité de Digital Public pour les dysfonctionnements ou les dommages qui résulteraient des caractéristiques de l'environnement Internet.  

Le souscripteur sera seul responsable :   

  • des informations et documents contenus ou diffusés via la le service e-Agora  

  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées sur le site  

  • du respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, à la presse, aux fichiers, aux libertés et aux sites Internet;

  • des détournements de mots de passe, codes ou informations confidentielles. Le souscripteur devra garantir l'hébergeur de toute condamnation à ce titre ainsi que de tout recours de tiers portant sur le contenu du site.  

Le souscripteur a connaissance de toutes les informations concernant les services de l'hébergement et en conséquence s'interdit de soulever l'inadéquation des services à ses besoins de même que l'imperfection ou l'indisponibilité du centre serveur. Le souscripteur s'engage à respecter les lois et règlements applicables, notamment et de manière non limitative, celles qui régissent le fonctionnement des services en ligne, la vente à distance (y compris les contrats de commerce électronique), le droit de la consommation, la communication audiovisuelle, le secret des correspondances, la presse, la protection des mineurs, les droits de la personnalité, la propriété intellectuelle, la cryptographie.  

En cas de manquement à l'une de ces dispositions, constaté par une autorité judiciaire au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 ("LCEN"), ou en cas d'injonction délivrée par l'autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, le prestataire pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l'accès.  

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d'un tiers adressée au prestataire estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, celui-ci informera sans délai le souscripteur.

À défaut de suppression du contenu litigieux par le souscripteur ou par le prestataire, après refus exprès du souscripteur de supprimer ledit contenu, ce dernier garantit le prestataire, nonobstant toute clause contraire, intégralement et sans limitation de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels le prestataire pourrait être exposé à raison de cette réclamation. 

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l'accès au contenu litigieux ou d'en rendre l'accès impossible. Sauf faute intentionnelle, dolosive, lourde ou dommage corporel, le montant annuel des indemnités cumulées de tout ordre qui pourrait être exigé du prestataire ne sera en aucun cas supérieur aux dommages-intérêts qui, tels qu'évalués par les parties, ne sauraient excéder le montant total des sommes payées par le souscripteur au prestataire au titre des présentes pendant les trois derniers mois.  

Dans le cadre de la diffusion des communiqués de presse et la reprise éventuelle des communiqués de presse émis par le souscripteur, Digital Public est tenue à une obligation de moyen, mais en aucun cas, à une obligation de résultat.

Droit à l'image : 

Digital Public pourra faire mention du nom des collectivités ou des acteurs publics dans ses présentations commerciales.

La collectivité ou l’acteur public et plus généralement le souscripteur personne morale doit informer  expressément Digital Public de son refus de l’utilisation de son nom et / ou de son image.

Digital Public s’interdit, à priori, de publier le nom des personnes physiques utilisant son service, sauf  autorisation expresse de cette dernière. 

Données personnelles :

Pour la bonne réalisation de son service Digital Public collecte des informations personnelles, à savoir :

  • Nom
  • Prénom
  • Téléphone
  • Coordonnées
  • Adresse email
  • Mandat(s)
  • Nom de la structure ou de la collectivité
  • Type de collectivité
  • Téléphone
  • Coordonnées
  • Adresse email
  • Coordonnées bancaires.
  • Adresse IP

Ces données sont utilisées dans les cadres suivants :

  • Tenue de dossiers clients,
  • Utilisation de ces informations pour améliorer nos produits et services
  • Envoi périodique de courriels informatifs sur de nouveaux services et sur les services existants
  • Offres spéciales ou autres informations que vous pourrez trouver intéressantes, en utilisant l'adresse email que vous avez fournie
  • Information sur les périodes de maintenance du service
  • Utilisation de vos informations à des fins d'étude de marché.
  • Pouvoir communiquer avec vous par courriel, téléphone ou courrier
  • Informer les destinataires de vos communiqués de presse sur l’identité de l’émetteur du communiqué de presse
  • Sécurité

Toutes les données confiées le sont afin de traiter la commande et permettre la bonne fin de l’exécution du contrat.

Digital Public ne commercialisera pas les données collectées et les conservera le temps de la relation contractuelle. Les données collectées font l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1815314 V 0

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le souscripteur dispose d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées, sur demande de sa part, auprès de Digital Public . Il peut exercer ce droit en écrivant à Digital Public 32 rue de Villejuif 94320 Thiais ou par courriel à l’adresse suivante : contact@e-agora.fr

Loi applicable : 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, le souscripteur s’adressera en priorité à Digital Public pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de commerce compétent est celui dont dépend le siège social de Digital Public.

Fin des conditions générale de vente et d'utilisation.

Fait à Thiais, le 10 décembre 2015